**Portée du dispositif ** Les autorités françaises ont obtenu un accord de la Commission pour la prorogation d’un régime général d’aides portant sur le soutien au financement d’investissements concourant à la création, la réactivation, la rénovation ou l’extension de la seconde partie d’une ITE, appartenant à une entité privée, avec cependant quelques modifications, introduites dans le cadre de l’instruction du dossier par les services de la Commission, auxquelles il sera nécessaire de porter attention. Ces aides ont vocation à être apportées au cas par cas directement par les Régions et/ou l’Etat.
**Bénéficiaires du dispositif ** Les entreprises bénéficiaires d’une aide peuvent relever de deux catégories : • soit elles sont raccordées au réseau ferré national et possèdent déjà une ITE (dont elles sont responsables de l’organisation et du fonctionnement) devant faire l’objet d’une réactivation ou d’une remise à niveau pour pouvoir être exploitée de manière plus efficace ; • soit elles souhaitent développer, dans le cadre de leur activité, le transport de marchandises par voie ferrée et ont, pour ce faire, la volonté de créer une ITE. Le régime d’aides s'applique à tous les secteurs d'activité de l’économie (industrie, agriculture, commerce et logistique). Tous les types d’entreprises , aussi bien les grandes entreprises que les PME, sont susceptibles d’être bénéficiaires des aides financières sur la base de ce nouveau régime d’aides à l’exception de celles considérées comme entreprises en difficulté.
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