De nouvelles règles pour les capillaires et voies d'approche des ITE
Le décret 2017-439 « voies ferrées locales supportant du transport de marchandises » et les arrêté datés du 30 mars 2017 et du 6 février 2018 régissent la sécurité des lignes de fret ferroviaire sans voyageurs hors RFN, réseaux comparables ou voies portuaires.
Décret n° 2017-439 du 30 Mars 2017 et Arrêtés des 30 Mars 2017 et 6 février 2018 relatifs à la sécurité des circulations ferroviaires sur certaines voies ferrées locales supportant du transport de marchandises
Ce décret crée un nouveau régime de sécurité des circulations ferroviaires applicable à des infrastructures sur lesquelles circulent exclusivement des marchandises. Ce régime détermine les règles d’exploitation et de maintenance nécessaires à garantir la sécurité des circulations ferroviaires et rend obligatoire l’élaboration d’un système de gestion de la sécurité (SGS).
Parallèlement, l’arrêté d’application du 30/03/2017 précise notamment le contenu du SGS, les procédures de contrôle interne et d’audit externe, les obligations des organismes d’inspection, la gestion des évènements de sécurité et des situations d’urgence, ainsi que la procédure d’autorisation de mise en service de ces voies ferrées
De même l'arrêté du 06/02/2018 publie les Guides nécessaires à l'application concrète des nouvelles dispositions règlementaires (voir onglet ci-dessous).
Sont notamment concernés par ces textes : les gestionnaires d’infrastructure, les entreprises ferroviaires ou les entreprises circulant sur les infrastructures, objet du présent décret.
Pour mémoire, l’ensemble des acteurs du secteur a été associé à l’élaboration de ces textes par la Direction Générale des Infrastructures et des transports et de la mer (DGITM), dès novembre 2015.
Une entrée en vigueur en plusieurs étapes
Ces textes sont entrés en vigueur le 1er avril 2017 avec les conditions d’application suivantes (article 29 du décret) :
· Pour les exploitants ferroviaires chargés de la circulation sur les voies d'approche des établissements embranchés, l’obligation d’élaborer un SGS adapté à la nature des enjeux de sécurité de l'infrastructure et de son exploitation entre en vigueur le 1er avril 2019 ; le premier audit externe relatif à l'infrastructure exploitée à la date d'entrée en vigueur du présent décret est réalisé dans les 3 ans suivant la date du 1er avril 2019.
· Pour les autres exploitants, l’obligation d’élaborer un SGS entre en vigueur le 1er juillet 2017 ; le premier audit externe relatif à l'infrastructure exploitée à la date d'entrée en vigueur du présent décret est réalisé dans les 3 ans suivant la date du 1er juillet 2017.
